Qu’est ce que l’état des lieux constructif ?
L’état des lieux constructif dans sa généralité consiste à faire une “photographie” aussi bien littéraire, juridique que réelle, à l’instant “T” (l’instant présent) de votre bien.
Cet état des lieux est réalisé en vue de “connaître” l’étendue des “dégâts éventuels” que vous pourriez subir lors de travaux de: voirie, de voisinage, de la commune Etc,… qui ne vous incombent pas.
Etat des lieux avant travaux
Sur base de la visite du bien concerné et des immeubles concernés, l’expert communique un rapport décrivant l’ensemble du bien immobilier et décrit les locaux qui le compose: les annexes, les aménagements.
Tant que les travaux ne sont pas entamés, les parties peuvent commenter et éventuellement apporter certaines corrections au rapport.
Le délai entre la visite des lieux et l’envoi du rapport est au maximum de quinze jours.
Recollements: état des lieux après travaux
Sur base de la visite du bien concerné avec les parties et du procès-verbal d’état des lieux avant travaux, l’expert communique aux parties un procès-verbal de recollement ou d’état des lieux de fin de travaux.
Le délai entre la visite des lieux et l’envoi du rapport est au maximum de sept jours.