Etat des lieux locatif

L'état des lieux à l'entrée

L’état des lieux est obligatoire depuis le 18 mai 2007. Il s’agit d’ un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé, contradictoire et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. Choisir la réalisation d’état des lieux par un professionnel évite certains problèmes liés à un manque de clarté du rapport effectué entre particuliers.

—> Tarifs 

L'état des lieux à la sortie

Le locataire doit remettre les locaux loués dans l’état dans lequel il les a reçus, à l’exception des petites détériorations dues à un usage normal.

Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail, de la même manière que l’état des lieux d’entrée. Chaque partie aura la preuve de l’état du bien au moment de la restitution des lieux. Cet état des lieux sera également établi contradictoirement à frais communs.

La comparaison avec l’état des lieux d’entrée permettra de cerner avec précision les dégâts causés par le locataire.

Un état des lieux effectué par un expert en biens immobiliers permet une transparence ainsi qu’une estimation des coûts éventuels causés par les dégâts locatifs.