Le certificat PEB
En cas de mise en vente ou location,
les PUBLICITÉS doivent mentionner les
indicateurs PEB issus du certificat PEB
C’est la « carte d’identité énergétique » des bâtiments qui permet de comparer leur performance énergétique (PEB).
Qu’est ce que le certificat de performance énergétique du bâtiment ? ( PEB)
Le certificat PEB évalue la Performance Énergétique des Bâtiments (PEB), dans des conditions d’utilisation et de climat standardisées.
La méthode de calcul applicable évalue la performance de l’enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation…).
Le certificat PEB exprime la performance énergétique d’une unité PEB (maison, appartement, …) au moyen de plusieurs indicateurs (classe énergétique, consommations totale & spécifique d’énergie primaire, énergie renouvelable, CO2 …) et contient des recommandations d’amélioration.
L’obligation de mentionner les indicateurs PEB dans les publicités de vente et de location permet d’informer au mieux les candidats acquéreurs ou locataires.
QUAND doit-on disposer d’un certificat PEB ?
- Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location.
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. Dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
!!!!!!!!! Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité !!!!!!!!!!!! - Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien mis en vente ou en location.
Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB.
- le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
- la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
- la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an
- la classe énergétique (ou «label»)
- Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.
Les sanctions :
- l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €
- le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
- le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
COMMENT obtenir un certificat PEB ?
En faisant appel à un certificateur agréé.
COMBIEN coûte un certificat PEB ?
Il n’existe pas de tarif imposé. Il varie souvent en fonction de la Région, du type de bâtiment…
Allant de 140€ ( par exemple pour un studio) à 250€ ( prix moyen maison unifamiliale) dans les plus courants des cas.