Le revenu cadastral

 

Le cadastre trouve son origine au temps de Napoléon, où il avait deux objectifs principaux. Premier objectif : fournir à l’Etat un aperçu de tous les revenus de biens immobiliers, de manière à pouvoir prélever l’impôt sur ceux-ci. Deuxième objectif : prouver qui était propriétaire d’un bien immobilier.

Actuellement, le cadastre fait partie de l’administration Mesures & Évaluations, qui fait elle-même partie de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP), un service du Service Public Fédérale Finances qui dresse l”inventaire de tous les biens immobiliers en Belgique et tient celui-ci à jour. Contrairement à avant, ces données ne peuvent plus servir d’éléments de preuve mais elles peuvent cependant constituer un commencement de preuve.

Le revenu cadastral (rc)

Le Revenu Cadastral (R.C.) sert de base pour le Précompte Immobilier (P.I.), qui est une forme d’impôt que vous payez à la Région, à la Province et à la Commune lorsque vous possédez un bien immobilier. En Belgique, tout propriétaire d’un bien immeuble doit obligatoirement payer ce P.I.

Qu’est-ce que le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral est en théorie le revenu locatif annuel estimé d’une habitation, diminué des frais d’entretien et de réparations. Autrement dit, le montant net que vous pourriez percevoir si vous louiez ce bien pendant un an. Actuellement, ce sont toujours les prix des loyers de 1975 qui servent de base de calcul.

Calcul revenu cadastral                    

 

A quoi sert le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral sert de base pour le calcul du précompte immobilier et l’impôt sur le bien immobilier. Ce dernier doit être complété sur votre déclaration à l’impôt des personnes. Certaines autres administrations utilisent le R.C. comme paramètre auquel est subordonné un certain avantage, par exemple pour l’octroi de bourses d’études, l’application du droit d’enregistrement réduit,….

Réduction pour habitations modestes

Dans le but de favoriser l’accès à la propriété pour les habitations modestes, il est possible d’obtenir un taux réduit des droits d’enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.

Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2017) :

  • en zone de pression immobilière –> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 164.922,59 € (somme indexée au 1er janvier 2017)
  • en dehors d’une zone de pression immobilière –> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 154.614, 92 € (somme indexée au 1er janvier 2017)

N’hésitez pas à me consulter  pour obtenir une estimation du montant de vos droits d’enregistrement en tenant compte du fait que votre habitation modeste soit située en zone de pression immobilière ou pas.

Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.

Le taux sera de 5%, lorsque l’achat donne droit à l’acquéreur à un crédit hypothécaire « social ». Sinon, le taux est de 6%.

Pour profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions expliquées ci-après. Si vous pensez les remplir, contactez votre notaire.

Qu’est-ce qu’une zone de pression immobilière ?

Pour l’année 2017, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :    

Quid en cas d’achat et de revente ?

Si Bernard est propriétaire de la maison qu’il occupe actuellement à Namur, mais désire la revendre pour acquérir la maison de Dinant, il pourra profiter directement de la réduction de droits, même s’il ne s’agit pas d’une première acquisition.

Néanmoins, il doit la vendre dans l’année à compter d’acte notarié d’achat de la maison de Dinant. S’il ne le fait pas, il devra également payer à l’administration la différence de droits, et une amende égale à celle-ci.

Et si le revenu cadastral n’est pas encore fixé ?

Dans certaines situations, le revenu cadastral de l’habitation n’est pas encore fixé au moment de la signature de l’acte d’acquisition : Julien achète un appartement dans un immeuble qui vient d’être divisé en plusieurs entités, et l’administration du cadastre ne lui a pas encore notifié le montant du revenu cadastral afférent à l’appartement, qui sera peut-être inférieur à 745 € ; ou Mélanie a acheté un terrain sur lequel elle compte faire construire prochainement une petite maison dont, fatalement, le revenu cadastral n’est pas fixé.

Dans ces deux situations, Julien et Mélanie paieront le droit plein de 12,5% lors de leur acquisition, mais ils pourront demander la restitution des 6,5% (sur la première tranche) payés en trop si, ultérieurement, l’administration fixe le revenu cadastral à un montant inférieur à la limite précisée ci-dessus, et qu’ils respectent les conditions énoncées ci-avant. L’acte d’acquisition doit prévoir cette possibilité de demande de restitution. Lors de la notification du nouveau revenu cadastral, l’acquéreur disposera d’un délai de deux ans pour introduire sa demande. L’administration restituera le montant dû, mais aucun délai n’existe !

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